Code de promotion des médicaments GSK

1.1. Le Code s'applique à la promotion de tous produits pharmaceutiques commercialisés par GSK auprès de tous les professionnels de santé et du personnel administratif ainsi qu'à l'information diffusée auprès du grand public sur les produits ainsi promus.

1.2. Le terme « promotion » signifie toute activité entreprise par GSK, et/ou sous son contrôle par ses sous-traitants, destinée à informer les praticiens et à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou l'administration de ses médicaments. Il inclut notamment et de manière non limitative :

• Les activités des délégués médicaux et de leur hiérarchie, y compris les aides de visite et tout autre matériel utilisé par les délégués,
• La publicité dans la presse et le marketing direct,
• Les échantillons médicaux,
• Les incitations à prescrire, délivrer, administrer, préconiser ou acheter des médicaments par l'octroi de cadeaux, offres ou promesses de tout bénéfice ou bonus, que ce soit en espèce ou en nature, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit,
• L'hospitalité à des fins promotionnelles,
• Le parrainage de réunions promotionnelles,
• Le parrainage de réunions scientifiques incluant notamment la prise en charge des frais de transport et d'hébergement occasionnés par ces réunions,
• L'information directe ou indirecte auprès du grand public,
• Toute autre forme de promotion, telle que la participation à des expositions, l'utilisation de cassettes audio, cd-rom, films, enregistrements, vidéocassettes, enregistrements vidéo, radio, télévision, Internet, média électronique, systèmes de données interactifs, etc.

Le Code n'inclut pas :

• La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un produit pharmaceutique,
• Les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament,
• Le Résumé des Caractéristiques du Produit prévu selon la Directive Européenne 65/65. Le conditionnement des médicaments ainsi que la notice dans la mesure où ils ne sont pas de nature promotionnelle pour le médicament concerné,
• Les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament,
• Les informations fournies par GSK aux organisations publiques nationales,
• Les rapports publics d'évaluation européens et nationaux,
• La politique commerciale.

1.3. Le terme « médicament » désigne tout produit pharmaceutique (médicament ou vaccin) sous son nom de marque ou sous son appellation en DCI, destiné à l'usage humain et qui nécessite une Autorisation de Mise sur le Marché.

1.4. Le terme « professionnel de santé » inclut les membres des professions médicale, dentaire, pharmaceutique ainsi que les infirmières et toutes autres personnes qui, dans le cadre de leurs activités professionnelles, peuvent prescrire, délivrer ou administrer un médicament.
La présente définition s'applique de la même manière à toute personne ou professionnel membre des commissions en charge de l'évaluation et/ou de l'octroi d'une AMM, d'un avis ou d'une décision d'admission au remboursement.

1.5. Le terme « personnel administratif » inclut notamment les membres des directions administratives et achats des hôpitaux, cliniques et administrations qui acquièrent des produits pharmaceutiques.

1.6. Le terme « délégué médical » désigne toute personne, salarié, mandataire, prestataire de GSK, réalisant une opération en lien avec la promotion des médicaments auprès des professionnels de santé et du personnel administratif. Ce terme inclut de manière non limitative le personnel d'encadrement (hiérarchie) des délégués médicaux.

2.1. La promotion d'un médicament ne peut pas avoir lieu avant l'octroi de l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) qui permet la vente et la fourniture de ce médicament.

2.2. La promotion d'un médicament doit respecter les termes de son AMM, de l'avis de la Commission de Transparence et doit être conforme avec les renseignements figurant dans le Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP). Elle doit inclure, le cas échéant, les informations complémentaires figurant dans des communications spécifiques effectuées à la demande des autorités de santé telles que les DDL (Dear Doctor Letter = lettre d'information destinée aux médecins).

La promotion d'indications non incluses dans l'AMM est interdite. Si un délégué médical reçoit d'un professionnel de santé une demande d'information relative à une indication non validée par l'AMM, il doit : soit si la demande est écrite, la transmettre au Département Information et Accueil Médical (DIAM), soit orienter le médecin sur le Département mentionné ci-dessus.

3.1. Toute publicité pour un médicament, destinée à un professionnel de santé, doit comporter, de façon claire et lisible, les informations suivantes :

• Les informations essentielles compatibles avec le RCP,
• Le classement du médicament en matière de délivrance,
• Le prix limite de vente au public quand il est fixé en application des lois en vigueur (et le CTJ) et les conditions de prise en charge (remboursement et/ou agrément aux collectivités),
• La date à laquelle les informations ont été produites et mises à jour.

4.1. Les informations, allégations et comparaisons doivent être exactes, pondérées, honnêtes, objectives, non ambiguës et être basées sur des évaluations scientifiques, médicales et réglementaires actualisées. Elles ne doivent pas être trompeuses par distorsion, exagération, extrapolation, omission ou autre, ou de nature à induire en erreur les professionnels de santé. Les informations contenues dans la publicité doivent être suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament.

4.2. Toute information, allégation ou comparaison doit être justifiée et la justification doit être fournie en réponse aux demandes des professionnels de santé. Il n'est cependant pas nécessaire de fournir de justification aux éléments validés par l'AMM.

4.3. La publicité doit favoriser le bon usage du médicament en le présentant de façon objective sans exagérer ses propriétés. Les allégations ne doivent pas sous-entendre des propriétés ou qualités spéciales sauf si celles-ci peuvent être justifiées.

4.4. En cas de référence à des études publiées, les références complètes et exactes de la publication doivent être indiquées. Cas des études postérieures à l'AMM et non prises en compte par la Commission de Transparence : les études qui peuvent être utilisées sont celles publiées dans une revue à comité de lecture, réalisées dans les conditions d'utilisation du médicament définies par l'AMM du produit et les autres référentiels existants (avis de la Commission de Transparence, recommandations de bonne pratique). L'utilisation de résumés de communications de congrès (abstract) est acceptable dans la mesure où ceux-ci sont conformes au RCP et aux référentiels existants, récents (moins de 12 mois), présents dans une revue référencée et présentés de manière loyale.

4.5. Lors de la promotion, les informations sur les effets indésirables doivent refléter les données disponibles ou pouvoir être justifiées par l'expérience clinique.

4.6. Les informations concernant l'usage du produit et notamment les effets indésirables, précautions d'emploi et contre-indications, sont mentionnées clairement de sorte que soit mise en évidence leur relation avec l'indication et le bénéfice avancé.

4.7. Les citations, graphiques, illustrations, photos, tableaux, empruntés à des études publiées, qui sont utilisés dans le matériel promotionnel doivent être reproduits fidèlement et la source exacte précisée (article R. 5122-9 du Code de la Santé Publique).

4.8. L'utilisation du terme « nouveau » pour qualifier un produit ou une indication ne doit pas dépasser un an après la date de commercialisation ou la date de promotion de la nouvelle indication.

4.9. Un médicament ne doit pas être présenté comme dépourvu, selon le cas, d'effets indésirables, de risque toxique ou de dépendance.

5.1. GSK se doit de maintenir à tout moment des standards d'éthique élevés. Le matériel et les activités promotionnels doivent prendre en compte l'image de marque du médicament, le statut professionnel du public auquel ils sont destinés, ne doivent pas être offensants et/ou dénigrants et ne doivent pas être susceptibles d'entraîner un discrédit de l'industrie pharmaceutique ou de réduire la confiance en celle-ci.

5.2. Les médicaments, produits et activités des autres laboratoires ne doivent pas être dénigrés.

5.3. Les professionnels de santé et leurs opinions cliniques et/ou scientifiques ne doivent pas être dénigrés.

Le matériel relatif aux médicaments et à ses utilisations, de nature promotionnelle ou non, qui est parrainé par GSK doit clairement indiquer ce parrainage. La seule exception est le matériel d'étude de marché pour lequel il n'est pas nécessaire de révéler le nom de la société commanditaire mais qui doit mentionner qu'il y a parrainage par un ou plusieurs laboratoires pharmaceutiques.

Les publicités rédactionnelles ne doivent pas pouvoir être assimilées ou présentées comme des articles indépendants.

7.1. Le matériel promotionnel pour un produit de prescription ne peut être envoyé, distribué ou remis qu'aux professionnels de santé.

7.2. Dans le cadre de mailings ou opérations de marketing direct, les listes de diffusion doivent être tenues à jour. Les fichiers informatiques contenant des données nominatives doivent être déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Les demandes de suppression ou de modification d'une liste de diffusion promotionnelle doivent être satisfaites rapidement et aucun nom ou élément relatif au nom ne doit être remis à un tiers sauf à la demande de l'intéressé ou avec sa permission, sous réserve des demandes qui pourraient être formulées par les autorités.

7.3. La distribution de matériel promotionnel au moyen de fax, e-mails, systèmes d'appels téléphoniques automatiques, SMS et autres moyens de communication électronique, est interdite sauf avec l'accord préalable du destinataire.

7.4. Traçabilité des documents : les documents utilisés par la visite médicale sont uniquement ceux dont la qualité scientifique, médicale et économique a été garantie par le Pharmacien Responsable au travers du circuit d'approbation.

GSK dispose de services coordonnés, chargés de conserver et de recueillir toute information, reçue des délégués médicaux ou d'une autre source, sur les médicaments commercialisés, et de donner les réponses aux questions reçues directement des professionnels de santé ou par l'intermédiaire des délégués médicaux (DIAM, Information Médicale, Pharmacovigilance, Marketing, Affaires Scientifiques, Réglementation et Publicité).

Le Pharmacien Responsable est en charge de la qualité scientifique et économique des supports papiers et des aides audio-visuelles utilisés pour la visite médicale. Il date et signe ces documents sous le nom de GSK et le sien propre. Il peut déléguer cette opération de validation.

9.1. Les délégués médicaux doivent avoir une formation attestée par des diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie par l'autorité administrative et posséder des connaissances scientifiques suffisantes pour leur permettre de donner une information complète et exacte sur les médicaments dont ils assurent la promotion. Ils bénéficient également d'une formation continue visant à l'actualisation de leurs connaissances, au maintien et au développement de leurs compétences professionnelles.

9.2. GSK s'assure que la présentation orale des délégués correspond aux argumentaires scientifiques.Ceci est vérifié lors de séances de mise en situation en présence d'un responsable scientifique et médical mandaté par le Pharmacien Responsable.

9.3. Les délégués médicaux doivent à tout moment maintenir un comportement éthique de haut niveau dans l'exercice de leurs fonctions et doivent se conformer aux exigences du présent Code. Le délégué médical est soumis au secret professionnel et ne doit rien révéler de ce qu'il a pu voir ou entendre dans les locaux du cabinet médical lors de la visite médicale. Il doit observer un comportement discret dans la salle d'attente, respectant le médecin et ses patients ainsi que la relation du médecin avec ses patients (limitation des conversations entre professionnels, utilisation du téléphone portable, tenue vestimentaire sobre et adéquate).

9.4. Les délégués médicaux ne doivent pas user d'incitation ou de subterfuge pour obtenir un rendez-vous. Aucun honoraire, de quelque nature que ce soit, ne peut être proposé, accordé ou offert dans le but d'obtenir un rendez-vous. Les délégués médicaux respectent le rythme et les horaires de visite souhaités par les médecins et s'enquièrent de l'échéance à laquelle ceux-ci souhaitent les revoir. Ils s'attachent à ne pas perturber le bon fonctionnement du cabinet médical.

9.5. Les délégués médicaux doivent transmettre immédiatement aux services scientifiques concernés toute information de quelque nature que ce soit reçue en relation avec l'utilisation des médicaments dont ils assurent la promotion, en particulier les événements indésirables notifiés, les réclamations et les demandes d'information.

9.6. Le délégué médical s'assure que son interlocuteur a une parfaite connaissance de son identité et de celle de l'entreprise pharmaceutique et/ou du réseau qu'il représente. Les visites accompagnées (par exemple avec le Directeur Régional) doivent recevoir l'assentiment préalable du médecin. L'accompagnant doit décliner son identité, son appartenance et sa fonction.

9.7. Les délégués médicaux doivent remettre, pour chaque médicament promu, une copie du RCP (fiche posologique). Ils informent les médecins sur la disponibilité des avis de transparence sur le site www.gsk.fr. A la demande de la Haute Autorité de Santé, l'Afssaps ou l'Institut National du Cancer, GSK s'engage à faire remettre ou présenter en visite médicale certains documents parmi lesquels fiches produits, recommandations de bonnes pratiques, conférences de consensus ou autres référentiels. Ces documents doivent être parfaitement lisibles et comporter la date à laquelle ils ont été établis ou révisés en dernier lieu.

9.8. GSK se doit d'élaborer du matériel de formation pour les délégués médicaux sur les aspects techniques de chaque médicament dont ils assurent la promotion.

9.9. Les informations relatives aux médecins collectées le sont conformément à la loi sur l'informatique et les libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) et ne doivent prendre en compte que des éléments professionnels et factuels et non des jugements de valeur ou des informations à caractère subjectif. Les médecins sont informés de l'existence d'un recueil de données informatiques les concernant. Le délégué médical doit informer le médecin sur les données obtenues à son sujet lors d'enquêtes de prescription ou de dispensation et qui sont à sa disposition.

9.10. Le délégué médical précise les indications remboursables et non remboursables des spécialités qu'il présente et expose les divers conditionnements au regard de leur coût pour l'assurance maladie et notamment pour les traitements chroniques, les conditionnements les mieux adaptés et les plus économiques. Il précise si la spécialité fait l'objet d'un TFR.

9.11. GSK privilégie le contenu de la visite médicale afin que l'information délivrée soit la plus complète et objective possible et qu'en particulier le temps nécessaire à l'information du prescripteur sur le bon usage du médicament soit disponible. Pour chaque produit et chaque médecin, GSK se fixe des objectifs de fréquence qui permettent de garantir cette information complète. GSK se donne les moyens de mesurer régulièrement l'activité de sa visite médicale et veille à ce que l'activité de visite, tous réseaux confondus, relative à une même spécialité ne revête pas un caractère abusif.

9.12. Un échantillon de médecins visités est régulièrement sollicité pour faire connaître, sans frais, à GSK son appréciation sur la qualité scientifique de la visite médicale, son objectivité et sa conformité aux lois et règlements.

10.1. La remise d'échantillons médicaux par le délégué médical est interdite (sauf pour les DOM). Des échantillons médicaux d'un médicament ne peuvent être envoyés qu'aux professionnels de santé habilités à prescrire le produit. Ils ne doivent pas être envoyés au personnel administratif.

10.2. Les échantillons médicaux ne peuvent être envoyés que sur demande écrite, datée et signée.

10.3. Un échantillon médical doit correspondre au plus petit conditionnement commercialisé du médicament correspondant. Le nombre maximal d'échantillons médicaux est de 10 par an par médicament par médecin.

10.4. Chaque échantillon doit comporter la mention « échantillon gratuit » et doit être accompagné d'une copie du RCP (fiche posologique).

10.5. L'envoi de médicaments et d'échantillons médicaux dans les hôpitaux ne peut être effectué qu'auprès du pharmacien hospitalier.

10.6. GSK se doit de posséder un système adéquat de contrôle et de suivi des échantillons envoyés.

10.7. Les médicaments expédiés par voie postale doivent être emballés de façon raisonnablement sécurisée contre l'ouverture par de jeunes enfants et être clairement adressés à l'attention exclusive du professionnel de santé concerné.

11.1. Aucun cadeau, bénéfice en nature ou avantage en espèce ne doit être proposé, offert ou accordé, directement ou indirectement, aux professionnels de santé ou personnel administratif comme incitation à prescrire, délivrer, administrer, recommander ou acheter un médicament. De la même manière, il est interdit de répondre à une sollicitation d'un professionnel de santé.

(1) Les textes en orange désignent des clauses spécifiques à GSK

Les dispositions relatives aux réunions et à l'hospitalité sont soumises aux procédures DMOS applicables au sein du laboratoire, à la procédure GSK Pharma Europe relative au parrainage des congrès européens, internationaux ou locaux et des réunions professionnelles, ainsi qu'à la Charte Événementielle GSK France.

12.1. GSK ne peut pas offrir, proposer ou accorder d'hospitalité aux professionnels de santé sauf à l'occasion de réunions scientifiques, réunions promotionnelles, congrès scientifiques ou autres réunions de telle nature. L'hospitalité doit être limitée à l'objectif professionnel et scientifique principal de la réunion. Le niveau d'hospitalité offerte ne doit pas être hors de proportion. L'hospitalité ne doit pas s'étendre à d'autres personnes que les professionnels de santé concernés.

12.2. Les symposiums et stands nationaux doivent être validés par les Opérations, le Médical, et le Département Réglementation et Publicité. Ils doivent être conformes aux règles du DMOS.

12.3. Les conférences de presse organisées lors d'un évènement national doivent être validées par les Opérations, le Médical, le Département Réglementation et Publicité et la Communication. Elles doivent être conformes aux règles du DMOS.

12.4. Préalablement à toute décision de parrainage de participants à un événement, la filiale GSK du pays hôte doit être consultée sur les standards en terme d'hébergement, de repas et d'hospitalité afin d'assurer la conformité aux règles de ce pays. Si les règles du pays hôte impliquent des limites financières ou autres plus strictes que dans le pays d'origine des participants, les limites du pays hôte doivent s'appliquer.

12.5. Quand des réunions sont parrainées par GSK, cela doit être indiqué sur tous les documents relatifs à la réunion et sur tout compte rendu publié. La déclaration de parrainage doit être suffisamment visible pour assurer que le lecteur en est d'emblée informé.

12.6. Les actions de Relations Professionnelles doivent être conduites conformément aux procédures de l'ADVM et aux règles du DMOS. En aucun cas un collaborateur n'est autorisé à prendre en charge, même à ses frais, un dépassement de forfait.

(1) Les textes en orange désignent des clauses spécifiques à GSK

GSK reçoit périodiquement des professionnels de santé des demandes de financement, incluant dons, subventions de recherche, de formation continue et de financement pour équipement ou services, ou des dons de tels équipement ou services. GSK peut accorder des subventions à condition qu'elles ne soient pas proposées et en aucun cas accordées ou offertes à un professionnel de santé en échange de prescriptions ou d'un engagement à continuer à prescrire.

Les dons sont destinés à des associations médicales dans le but d'encourager la recherche ou la formation des professionnels de santé et sous réserve qu'ils soient à usage collectif. Rien ne doit être proposé, offert ou accordé, de manière directe ou indirecte, d'une façon ou dans des conditions qui pourraient interférer avec l'indépendance des pratiques de prescription du professionnel de santé. Le dessaisissement d'honoraire, de quelque nature que ce soit, réalisé au profit d'une association ou d'un tiers est interdit.

Les domaines d'intervention privilégiés de GSK France, les rôles, responsabilités et procédures en matière de mécénat, dons à des associations de patients, participation à des projets de recherche, participation à des projets/actions de formation médicale continue sont précisés dans la Politique GSK France - Participation à des projets de recherche, formation continue et actions de mécénat et dans la procédure GSK France - Dons et subventions.

14.1. Il est possible pour GSK de faire appel à des professionnels de santé comme consultants ou conseillers pour apporter des services ou conseils que GSK considère nécessaires et qui ne pourraient pas être rendus par d'autres professionnels ou conseillers. Les dispositions relatives à une telle prestation doivent être stipulées dans un contrat écrit approprié et le consultant doit être rémunéré par des honoraires raisonnables et un remboursement des dépenses, incluant les dépenses raisonnables de trajet et logement. Les lieux et raisons de toute réunion avec des consultants doivent contribuer aux services apportés et à l'objectif premier de la réunion. L'hospitalité offerte ne doit pas être hors de proportion et demeurer accessoire.

14.2. Aucune consultation ne doit être proposée, fournie ou offerte à un professionnel de santé en échange de la prescription ou d'un engagement à continuer à prescrire. Rien ne doit être proposé, offert ou accordé d'une manière ou dans des conditions qui pourraient interférer avec l'indépendance des pratiques de prescription du professionnel de santé.

14.3. Les dispositions du présent article 14 s'entendent sous réserve du respect des procédures DMOS applicables au sein du laboratoire.

15.1. Les activités d'études de marché, études observationnelles, essais cliniques et autres ne doivent pas constituer de la promotion déguisée.

15.2. Toutes les études citées, en dehors des études de marché, sponsorisées par GSK doivent être réalisées sous l'égide d'une structure médicale GSK appropriée.

15.3. La sélection des investigateurs doit être basée sur leurs qualifications et l'expertise nécessaire à l'étude.

15.4. Si l'étude nécessite un matériel particulier, celui-ci peut être fourni par GSK ou en son nom pendant la durée de l'étude. Cette fourniture doit être prévue dans le contrat qui précisera par ailleurs ce qu'il advient du matériel à la fin de l'étude (restitution ou conservation à titre de rémunération dans les limites de la loi DMOS).

15.5. Les délégués médicaux ne peuvent pas être impliqués dans des activités cliniques régies par les bonnes pratiques cliniques (BPC). Pour les études non régies par les BPC (ex. études observationnelles), les délégués médicaux ne peuvent pas être impliqués dans des activités directement liées à l'initiation, au déroulement ou à la fin d'une telle étude⁽¹⁾. Les délégués doivent s'abstenir de communiquer sur l'étude pendant toute la durée de celle-ci et jusqu'à la clôture du centre.

15.6. Les délégués médicaux peuvent suggérer à la demande de la structure médicale GSK appropriée des noms d'investigateurs potentiels.

15.7. Les délégués médicaux peuvent fournir aux investigateurs potentiels du matériel non promotionnel ou des informations non promotionnelles concernant l'étude et validés par la structure médicale GSK appropriée (y compris des invitations à participer à l'étude réalisées et approuvées par la structure médicale GSK).

15.8. Les délégués médicaux peuvent être informés de la participation d'investigateurs dans une étude.

(1) Les textes en orange désignent des clauses spécifiques à GSK

16.1. Les médicaments ne peuvent pas faire l'objet de publicité auprès du grand public s'ils ne peuvent être délivrés que sur ordonnance médicale ou s'il s'agit de médicaments qui, bien que non soumis à prescription, ne peuvent pas légalement faire l'objet de publicité grand public. Cette interdiction ne s'applique pas aux campagnes de vaccination réalisées par les laboratoires et approuvées par les autorités de santé.

16.2. GSK peut travailler avec des associations de patients tout en s'assurant que son implication est claire et que toutes les dispositions sont en conformité avec le GSK Global Code of Conduct - Principles of working with Patients Groups (Patient Advocacy Europe website). Cela inclut la nécessité de déclarer le parrainage (Clause 6) et l'interdiction de la publicité auprès du public pour les spécialités de prescription (Clause 16.1).

16.3. Les demandes d'information ou de conseil d'un patient concernant un problème médical personnel doivent être refusées et il doit être recommandé au demandeur de consulter son propre médecin. La réponse apportée au patient s'effectue en conformité avec les guidelines diffusées par la Direction Juridique du laboratoire et après sa validation par les Directions Médicale et Juridique.

16.4. GSK est responsable de l'information diffusée par ses agences de relations publiques sur ses médicaments.

16.5. De manière générale, toute communication dans ou avec les médias médicaux ou grand public doit faire l'objet d'une validation préalable de la Direction de la Communication.

D'une manière générale, tout site Internet GSK doit être conforme à la Charte pour la Communication sur Internet de l'Afssaps.

17.1. Contenu des sites Internet. L'information figurant dans un site GSK doit être régulièrement mise à jour et doit clairement indiquer, sur chaque page, la plus récente date de mise à jour des informations.

17.2. Informations d'éducation sanitaire. Les sites Internet peuvent contenir des informations non promotionnelles relatives à l'éducation sanitaire concernant les maladies, méthodes de prévention, dépistage et thérapeutiques ainsi que d'autres informations destinées à promouvoir la santé publique. Les sites contenant des informations d'éducation sanitaire doivent toujours conseiller aux patients de consulter un professionnel de santé pour plus d'informations complémentaires.

17.3. Information pour les professionnels de santé. Toute information destinée aux professionnels de santé contenue sur les sites Internet qui constitue de la promotion (telle que définie par le Code) doit être conforme à la réglementation de la publicité en France. Une telle information doit être clairement identifiée comme étant destinée aux professionnels de santé et comporter une restriction d'accès (Charte Afssaps pour la Communication sur Internet).

17.4. Information non promotionnelle pour les patients et le grand public. Toute information pour le patient et le grand public doit être réalisée en conformité avec la Charte Afssaps pour la Communication sur Internet.

Le site doit également conseiller aux personnes de consulter un professionnel de santé pour des informations complémentaires.

17.5. Vérification scientifique. GSK doit s'assurer que les informations scientifiques et médicales préparées et mises en ligne sont vérifiées en termes d'exactitude et de conformité à la réglementation.

17.6. Protection de la vie privée. Le site Internet doit être conforme aux lois et règlements régissant la protection de la vie privée, la sécurité et la confidentialité des informations personnelles.

17.7. Politique Internet GSK. Toute création et suivi d'un site Internet GSK doit respecter la Politique Corporate POL-GSK-502.